Quels sont les pays qui n’obligent pas leurs résidents fiscaux à déclarer leurs comptes à l’étranger ? Lorsqu’on choisit un pays d’expatriation, il est important de savoir si l’on devra passer des heures à remplir des déclarations de comptes étrangers, ou si la procédure sera simple et rapide.
| Pays | Détails principaux |
|---|---|
| France | Les résidents fiscaux doivent déclarer tous les comptes étrangers via le formulaire 3916, même s'ils sont inactifs. Pénalités en cas de non-déclaration. ⚠️ 2. Les sanctions financières, Si tu ne déclares pas un ou plusieurs comptes à l’étranger, les amendes sont très lourdes : 1 500 € par compte non déclaré et par an ; 10 000 € si le compte est dans un État non coopératif (ex : paradis fiscal sans accord d’échange d’informations) ; Si le compte contient plus de 50 000 €, le fisc peut appliquer une majoration de 80 % sur les revenus présumés non déclarés, plus intérêts de retard. 🔍 3. Le risque de redressement fiscal : considérer que les sommes déposées sur le compte proviennent de revenus dissimulés, exiger le paiement de l’impôt correspondant, ajouter intérêts (0,2 % par mois) et pénalités (jusqu’à 80 %). Et ce, jusqu’à 10 ans en arrière si le compte est à l’étranger non déclaré. 🧑⚖️ 4. Le risque pénal : Si le fisc estime qu’il y a volonté de fraude, tu risques aussi : 500 000 € d’amende (voire 3 000 000 € en bande organisée) ; 5 ans de prison ; et la confiscation des avoirs non déclarés. |
| Indonésie | Les résidents doivent divulguer les actifs et revenus étrangers dans leur déclaration annuelle (SPT), y compris les comptes bancaires. |
| Belgique | Signalement initial à la NBB et mention annuelle dans la déclaration fiscale. |
| Royaume-Uni | Déclaration via SA106, même sans revenus. |
| Canada | Formulaire T1135 pour biens étrangers > 100 000 CAD, incluant comptes. |
| États-Unis | FBAR si > 10 000 USD, et Form 8938 pour actifs financiers. |
| Japon | Déclaration d'actifs étrangers > 50 millions JPY (280k euro) pour résidents permanents. |
| Corée du Sud | Déclaration des comptes financiers étrangers via reporting spécifique. |
| île maurice | Les résidents fiscaux mauriciens doivent déclarer leurs revenus mondiaux, et par conséquent les comptes où ces revenus sont détenus. |
| maroc | Les résidents fiscaux marocains doivent déclarer leurs comptes étrangers. Des réglementations récentes ont accru la transparence (échange automatique d'informations). |
| tunisie | Les résidents fiscaux (notamment les "résidents-change" tunisiens) ont l'obligation de déclarer les biens et les avoirs qu'ils possèdent à l'étranger. |
| algérie | Bien que l'information soit moins détaillée, les résidents fiscaux sont généralement imposés sur leurs revenus mondiaux, impliquant la déclaration des comptes étrangers. |
| Suisse | Les avoirs (comptes, biens immobiliers, etc.) et les revenus mondiaux doivent être déclarés pour déterminer le taux d'imposition global, même si seuls les biens/revenus suisses sont taxés (principe de la progression à froid). |
| Thaïlande | Pas d'obligation de déclarer les comptes ; seule la déclaration des revenus rapatriés est requise. |
| Allemagne | Seule la déclaration des revenus générés est requise. |
| Australie | Seule déclaration des revenus étrangers via TDFI. |
| Singapour | Système territorial ; pas de déclaration des comptes. |
| Malaisie | Système territorial ; exonération des revenus étrangers sauf rapatriement. |
| Philippines | Seule déclaration des revenus locaux ou rapatriés. |
| Vietnam | Les résidents déclarent les revenus mondiaux dans leur PIT, mais pas les comptes bancaires en eux-mêmes, sauf si générateurs de revenus. |
| Cambodge | Pas de déclaration annuelle PIT obligatoire pour les individus ; système non-CRS, pas de reporting des comptes étrangers. |
| Laos | Pas d'obligation spécifique ; déclaration limitée aux revenus locaux. |
| Panama | Système territorial : taxation seulement sur revenus panaméens ; pas de déclaration des comptes étrangers. |
| Paraguay | 0 % sur revenus étrangers ; pas de déclaration des comptes pour résidents fiscaux. |
| Colombie | Résidents fiscaux déclarent revenus et actifs mondiaux, incluant comptes étrangers, dans la déclaration annuelle (sujet à impôt sur la fortune). |
| Argentine | Obligation de déclarer les actifs offshore (comptes financiers étrangers) dans la déclaration fiscale ou via reporting bancaire. |
| Pays-Bas | Déclaration des détails des comptes bancaires étrangers (néerlandais et étrangers) dans la déclaration de revenus. |
| Géorgie | Exemption sur revenus étrangers ; pas d'obligation de déclaration des comptes, malgré adhésion au CRS pour échanges automatiques. |
| Malte | Déclaration des revenus étrangers (dividendes, intérêts) pour résidents non-domiciliés, mais pas des comptes en eux-mêmes. |
| Chypre | Déclaration des revenus mondiaux pour résidents fiscaux, mais pas spécifiquement des comptes bancaires inactifs. |
| Émirats arabes unis (Dubaï) | Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf CIT à 9 % pour entreprises) ; aucune obligation de déclaration des comptes étrangers pour individus. |
| Hong kong | Hong Kong a un système de territorialité pour l'impôt sur le revenu. Seuls les revenus tirés de Hong Kong sont imposables. Les revenus de source étrangère ne sont pas soumis à l'impôt hongkongais. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation générale de déclarer les comptes étrangers si les revenus qu'ils génèrent sont de source étrangère. |
| Rep domincaire | La République Dominicaine applique également le principe de territorialité. Les résidents ne sont imposés que sur les revenus de source dominicaine, ce qui exclut les revenus (et donc la déclaration des comptes) provenant de l'étranger. |
| costa rica | Le Costa Rica applique le principe de territorialité. Les résidents fiscaux ne sont imposés que sur les revenus générés au Costa Rica. Par conséquent, il n'y a pas d'obligation générale de déclarer les comptes étrangers pour des revenus de source étrangère. |